Définition
Le présent document Conditions Générales de Vente définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d’une part les personnes effectuant un achat via le site Internet www.lesfrancettees.fr, ci-après dénommées ” l’acheteur ” et d’autre part l’entreprise, ci-après dénommée ” LES FRANCETTES “.
Application et opposabilité aux CGV
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Les Francettes quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que Les Francettes ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans préavis, par www.lesfrancettes.fr et ses filiales. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 18 mars 2021. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces conditions. Il est cependant entendu, que les modifications portant sur les Conditions Générales de Vente seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par Les Francettes.
Capacité juridique
Les clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.
Prise de commande
Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Les Francettes ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur.
Après expédition, toute modification ou résolution de la commande par l’acheteur ne peut être prise en considération et le prix versé ne sera pas restitué, sauf en cas de rétractation prévu à l’article 7. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible est automatiquement retiré du catalogue de produits en ligne. En cas de rupture de stocks, Les Francettes prendra contact avec l’acheteur. Ils conviendront ensemble de livrer un produit offrant des caractéristiques identiques en dimension et qualité au produit initialement commandé par l’acheteur.
Prix des produits
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison (carton d’emballage et transport). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant la validation de la vente.
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Le paiement du prix s’effectue comptant lors de la prise de la commande.
Sécurité totale des paiements
“Les Francettes” assure une sécurité totale et une souplesse des paiements en ligne ou par téléphone, par carte bancaire ou de crédit grâce à son système de paiement confié à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements. “Les Francettes” garantit la totale confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle automatiquement la validité des droits d’accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité. “Les Francettes” ne connaît et ne conserve jamais les informations qui concernent la carte bancaire ou la carte de crédit de ses clients.
Gestion des paiements :
– Nom commercial : LES FRANCETTES
– Forme juridique : SARL LES FRANCETTES
– Représentée par Madame Ramos
Livraison
La livraison est effectuée en France métropolitaine hors Corse et à Monaco dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, par avis de mise à disposition, ou par dépôt du colis devant la porte du destinataire en lieu sûr.
L’acheteur est informé et accepte que la livraison puisse ne pas être réalisée à une heure précise, cependant “Les Francettes” s’engage par une obligation de moyens et dans la mesure du possible à respecter les horaires demandés.
“Les Francettes” ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un retard de livraison dû à une cause indépendante de sa volonté, et notamment en cas d’intempérie, catastrophe, grève, force majeure, coordonnées incomplètes ou imprécises du destinataire ou du client, absence du destinataire.
Votre commande est livrée en quelques heures dans la France métropolitaine hors Corse
Acheminement dans la nuit par nos partenaires logistiques pour toute la France :
Votre commande est livrée le lendemain pour toute commande passée du lundi au vendredi avant 17 heures.
Votre commande est livrée le mardi pour les commandes passées après le vendredi 17 heures au samedi avant 12 heures.
Votre commande est livrée le mardi pour les commandes passées avant le lundi 17 heures.
En cas d’absence du destinataire, un avis de passage du livreur sera déposé dans sa boîte aux lettres ou le colis sera déposé devant la porte du destinataire en lieu sûr.
Pour chaque commande, notre serveur calcule la date et l’heure de livraison les plus proches. Vous pouvez, bien entendu, choisir une date ultérieure jusqu’à 45 jours pour la plupart de nos bouquets de fleurs.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts
En cas d’absence du destinataire, le livreur a l’autorisation de déposer le colis devant la porte.
L’acheteur peut réclamer le remboursement des frais de livraison, à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts, pour les cas de retard de livraison ci-dessous, si le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure.
Retard de livraison :
Nos partenaires de livraison priorisent les colis essentiels (santé, alimentation) ce que nous comprenons et qui pourrait conduire, si les conditions le nécessitent, à décaler la date ou le créneau de livraison choisis.
En conséquence, une commande livrée le jour-même ou le lendemain se sera pas remboursée; et une commande livrée à J+2 jours ouvrés les frais de livraison seront remboursés
L’acheteur peut réclamer le remboursement total de la commande si le retard est supérieur à 2 jours ouvrés.
Enfin, si le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue et l’acquéreur obtenir restitution de son prix à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant “Les Francettes” de son obligation de livrer, la guerre, les pandémies, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les restrictions de circulation et l’impossibilité d’être approvisionné.
“Les Francettes” tiendra l’acheteur au courant en temps opportun des cas ou des événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers l’entreprise.
Droit de rétractation
Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre Les Francettes et l’acheteur.
Selon la nature du produit commandé, l’acheteur dispose des délais suivants pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour :
Le délai de 14 jours pour les produits non périssables court à compter de la réception de la commande. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Lorsque le droit de rétractation est exercé, Les Francettes est tenu de rembourser sans délai l’acheteur et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Les Francettes est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts.
Tout produit retourné dans son emballage d’origine sera intégralement remboursé.
Retours et réclamations
Toute reprise acceptée par Les Francettes, dans le cas d’un vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, qui sera constaté par le vendeur, permettra à l’acheteur d’obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d’un avoir à son profit, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Le produit devra être retourné par l’acheteur dans son emballage d’origine et sous sept (7) jours à compter de la date de réception de la marchandise.
Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boîte d’origine parfaitement intacte.
Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve de dépôt.
Les réclamations concernant des commandes contenant des bouquets de fleurs ou des plantes livrés doivent être, dans la mesure où il s’agit de produits frais, formulées au plus tard dans les deux jours à compter de de la livraison du produit.
Les réclamations concernant les autres produits livrés doivent être formulées au plus tard dans les sept jours à compter de la livraison du produit.
Tous les biens et services fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L.211-13 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduits en annexe 3 des Conditions Générales de Vente.
Données personnelles
“Les francettes” porte une attention toute particulière à la protection des données personnelles de ses clients. Dès lors, nous nous engageons à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles dite RGPD.
En utilisant le site www.lesfrancettes.com, vous acceptez la collecte et l’utilisation de vos données personnelles de la manière décrite dans notre charte de protection des données.
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Service Clients
Le Service Clients est accessible du mardi au vendredi de 10h à 20h le samedi de 10h à 12h.
par téléphone :
par email à commande@lesfrancettes.fr
Une réponse est donnée à toute demande d’information dans les 72 heures.
Vous pouvez également écrire à l’adresse suivante :
LES FRANCETTES Service Clients
58 rue de la Tombe Issoire
75014 PARIS
France
Litige
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation.
Les réclamations concernant la qualité des fleurs et plantes devront être formulées auprès de nos services dans un délai maximum de 3 jours ouvrés après la date de réception du colis chez le destinataire. En cas de litige, le client effectuera ses réclamations auprès du service client du vendeur.
Selon les articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à la médiation pour tout litige contractuel à condition d’avoir préalablement introduit une réclamation auprès de la société Aquarelle.com qui n’a pas permis de résoudre ledit litige. Pour ce faire, il doit contacter le Médiateur de la Fédération professionnelle du commerce et de la distribution soit par courrier à l’adresse 12 rue Euler, 75008 Paris, soit sur le site à l’adresse https://mediateur.fcd.fr/
Compétence
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, avec un acheteur n’ayant pas la qualité de commerçant, le tribunal compétent pourra être celui du lieu du domicile du défendeur, celui du lieu de livraison effective du bien ou encore celui du lieu d’exécution du service.
En cas de litige, relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, avec un acheteur qui a la qualité de commerçant, les juridictions compétentes seront les Tribunaux de Paris.
Les ventes de produits sur le présent site sont soumises à la loi française quel que soit le pays de résidence de l’acheteur ou le lieu de la commande.